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Garantie risques locatifs

Garantie risques locatifs

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08/02/2015
Belgique, Logement
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La présente proposition concerne la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques locatifs (arriérés loyers et dégâts locatifs).

Par arriérés loyers, il faut entendre le montant du loyer mensuel demandé par un propriétaire bailleur et non payé par le preneur à la date échéance, les charges locatives non payées par le preneur à la date échéance ainsi que les frais des procédures judiciaires éventuelles.

Par dégâts locatifs, il faut entendre toutes dégradations causées par le preneur du logement donné en location, au regard de l’état des lieux d’entrée.

Objectif : il s’agit de couvrir les pertes financières subies par un propriétaire bailleur à la suite d’un contrat de bail. Ce fonds est appelé à couvrir les arriérés loyers et dégâts locatifs pour lesquels un jugement favorable au propriétaire bailleur a été rendu par la justice de paix.

Condition : un certain nombre de conditions peuvent être envisagées afin de protéger ce dispositif par rapport aux abus éventuels.

Première condition : – L’existence d’un jugement (justice de paix) favorable au propriétaire bailleur. Le jugement condamne le preneur et indique le montant des arriérés loyers et dégâts locatifs (ainsi que les frais de la procédure) à payer par le preneur.

Deuxième condition : Le fait que le montant du loyer relatif au logement concerné par le bail doit impérativement se rapprocher des tarifs du secteur social. En clair, le montant du loyer ne devra pas dépasser de plus de 15 % le montant des loyers pratiqués dans les sociétés de logements sociaux.

Troisième condition : Le profil des locataires. En clair, pour bénéficier du fonds de garantie, le propriétaire bailleur doit faire la preuve que le preneur dispose d’un bas revenu (revenu professionnel, allocation de chômage et autres minima sociaux).

Il ne s’agit pas ici de dire qu’il existe d’une part des locataires malhonnêtes et, d’autre part, des propriétaires vertueux.

Le problème est le suivant : quand un propriétaire bailleur est condamné par la justice de paix, il ne peut faire autrement que payer. A contrario, des locataires véreux organisent régulièrement leur insolvabilité. Devant cette situation, les propriétaires bailleurs sont livrés à
eux-mêmes et ne disposent d’aucun moyen pour obtenir réparation.

La situation actuelle : contrairement à la France, la Belgique ne dispose pas de cette forme de garantie publique. Au niveau des entités fédérées, les pouvoirs publics interviennent dans la prise en charge des risques locatifs à la condition que le propriétaire bailleur passe (pour la mise en location de son logement) par des associations agréées.

Incontestablement, ce mécanisme est source d’une discrimination entre propriétaires bailleurs d’une part et entre associations d’autre part.

En effet, la majeure partie des propriétaires (contractuellement) n’est pas liée à ces associations agréées.

Par ailleurs, beaucoup d’associations militent pour l’insertion et l’intégration sociale via le logement sans être agréées par les pouvoirs publics.

Résultat : la majorité des propriétaires bailleurs et associations se retrouvent exclus du système actuel d’intervention publique (garantie risques locatifs).